L'essentiel à savoir sur le bail d'habitation en France

Vous voulez mettre en location vos logements sous contrat bail et vous ne savez pas comment procéder. Lisez cet article pour avoir plus d’informations sur les composants contrat de bail.

Contrat de bail : que savoir ?

Tout d’abord, il faut savoir que quand on parle du bail en France, il faut faire référence à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 de l’habitation. En effet, le contrat de bail est un contrat de location qui consiste à mettre à la disposition d’un preneur appelé locataire un bien immobilier ou mobilier pendant un temps. Toutefois, il faut savoir que cela prend en compte le versement d’une somme en guise de loyer. Pour signer un bail, il faut d’abord l’accord de deux principaux acteurs dont le bailleur et le locataire. Ceci, la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 a défini les types de logements qui doivent être proposés en contrat bail.

Les logements concernés par le bail

La loi Alur de a défini clairement les logements qui doivent être mis sous contrat bail. Parmi ces logements, figurent les locations à titre résidentiel. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez mettre en bail vos appartements, maison, et même des studios. La loi Alur vous permet également de faire une location meublée. Loin de là, les locations à titre résidentiel secondaire ou saisonnières sont interdites de bail. De plus, les locations avec plusieurs baux et logements assimilés ne sont pas concernées par les dispositions de la loi Alur relative au contrat de bail.

Délais d’un contrat de location bail

Pour évaluer le délai d’un contrat de location sous un bail, il faut tenir compte du type de location en question. La loi distingue trois catégories de location dont celle qualifiée de nue, meublée et pour étudiants. Concernant la location nue, la durée minimale du contrat est de 3 ans. Quant à la location meublée, la loi exige une durée minimale de 1 an renouvelable. Enfin, pour le dernier type de location, la durée prévue est de 9 mois.