Calcul de l'indemnité d'éviction : les points essentiels

Vous avez un problème avec votre propriétaire à propos de l’indemnité d’éviction et vous ne savez pas comment faire pour régler ce litige. Découvrez dans cet article les conditions du calcul de l’indemnité d’éviction afin de rentrer en possession de votre droit.

Indemnité d’éviction : que faut-il comprendre ?

Il est quasiment impossible de parler de l’indemnité d’éviction sans évoquer l’article L145-14 du Code de commerce. En effet, selon le code commercial, l’indemnité d’éviction est une indemnité donnée par un propriétaire (bailleur) à un preneur (locataire) à l’instant où le bailleur décide de ne plus renouveler le contrat qui existe entre lui et son preneur. Ceci étant, il importe de rappeler que selon les dispositions prises par l’article L145-14, le locataire dispose du droit de renouveler son contrat de bail. Mais dans le cas où ce droit n’est pas respecté, il sera dédommagé par son bailleur. La somme de ce dédommagement est appelée indemnité d’éviction qui d’ailleurs exige l’intervention d’un juge de tribunal.

Indemnité d’éviction : cas d’intervention

Avant qu’il est une procédure vers l’indemnité d’éviction, les conditions prévues par le code commercial doivent être remplies. Sans cela, il n’y aura pas de dédommagement pour le locataire. Toujours selon l’article L145-14 du code commercial, le preneur doit exercer son droit de renouvellement six mois avant l’expiration du bail. À ce stade, le propriétaire dispose de deux options pour gérer cette situation. Il a la possibilité d’accepter la demande du locataire selon le code commercial. Dans le cas où il refuse la demande et la négociation, il verse l’indemnité d’éviction en guise de dédommagement pour son locataire.

Condition de calcul d’indemnité d’éviction

Pour permettre au locataire de rentrer en possession de la somme de l’indemnité d’éviction, le code commercial exige certaines conditions d’obtention. Tout d’abord, le calcul doit nécessairement prendre en considération l’emplacement où le preneur exerce son activité tout en tenant compte de son chiffre d’affaires. En dehors de cela, le code commercial demande que la licence, la perte des clients et du logement doivent être également prises en compte.